Art. 1er. – La loi susvisé du 9 juillet 1934 meditiant et complétant les articles 187 et 193 du Code d’instruction criminelle, est rendue applicable dans les colonies dépendant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine, de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française et de Madagascar.

Art. 2, – Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié an Journal officiel de la République française et de chacune des colonies intéressées et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.