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Décret n° 16-223-1915 09 mars 1915

Édition n° 223 du 31/05/1915

Le Président de la République Française,

 

Vu l’article 2 de la loi du 5 Août 1914 relative à la prorogatisn des échéances des valeur négociables,

 

Vu l’article 1er du décret du 10 Août 1914 relative la sunnression des nrescrintions. pêremptions et délais en matière civile. commerciale et administrative .

 

Sur le rapport du Ministre du Commerce de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances ;

 

Le Conseil des Ministres entendu;

DECRETE

Art 1er.- Les dispositions de l’article 1er du décret du 10 Août 1914 relatives aux prémptions ne sont pas applicables aux mandats-poste.

 

Art. 2- Le Ministre du Commerce. de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finanaces sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du present décret.

 

 

R. POINCARÉ.

Par le Président de la République

Le Ministre des Finances,

A. RIBOT.

 

 

 

Le Ministre du Commerce, de l’Industrie,

des Postes et des Télégraphes,

Gaston Thonson.