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Décret n° 16 mai 1942 Le décret complétant le dé cret du 26 juillet 1911 réglementant la profession de journaliste et. la délivrance d‘une carte d identité professionnelle aux journalistes dans les territoires relevant du secrétariat d‘Etat aux colonies
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Nous, Maréchal de France. Chef de l’Etat français,
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 :
Vu le décret du 26 juillet 1941 réglemen tant la profession de journaliste et la délivrance d’une carte d’identité professionnelle aux journalistes dans les territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies;
Sur le rapport du garde des sceaux.
Ministre Secrétaire d’Etat à la justice et du Secrétaire d’Etat aux colonies,
DECRETE
Art. 1er. — L’article 2 et l’article 12, paragraphe 2. du décret susvisé du 26 juillet 1941 sont complétés comme suit : A défaut de directeur de journaux ou de journaliste remplissant les conditions prévues à l’article 1er du présent décret le représentant de chacune de ces catégories est rem-placé par un membre désigné par le gouverneur général ou le gouverneur et choisi de préférence parmi les personnes versées dans l’activité journalistique.
Art. 2. — Le présent décret sera exécuté comme loi de l’État.
Pu. PATAIN.
Par le Maréchal de France.
Chef de l’État français :
Le Garde des sceaux.
Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,
BARTHÉLEMY.
Le Secrétaire d’Etat au. colonies,
BRÉVIÉ.