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Décret n° 17/03/1953 approuvant une délibération du 14 décembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant la réglementation des droits d’enregistrement.

Édition n° 6 du 01/05/1953

Vu la loi du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ;

Vu la délibération du 14 décembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant la réglementation des droits d’enregistrement ;

Le Conseil d’Etat (Section des Finances) entendu,

 

 

DECRETE

Art. 1er. — Est approuvé la délibération susvisée du 14 décembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant la réglementation des droits d’enregistrement.

Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.

 

 

RENÉ MAYER.

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la France d’Outre-Mer,

Louis JACQUINOT.