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Décret n° 17-216-1914 26/09/1914

Édition n° 216 du 31/10/1914

Le Président de la République Francaise,

 

Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 Mai 1854;

 

Vu l’ordonnance du 24 Décembre 1839, relative à la caisse des dépots et consignationss Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applheable à la Côte Francaise des Somalis par décret du 18 Juin 1884:

 

Vu le décret du 8 Janvier 1914, portant création d’un compte d assistance au profit des agents européens commissionnés des cadres locaux des affaires indigènes, des postes et télégraphes et de la police de la Côte Française des Somalis dontlesemplois ne conduisent à aucune pension ;

 

Vu l’avis du Ministre des Finances :

 

Sur le rapport du Ministre des Colonies ;

 

 

DECRETE

Art. 1er.- Les dispositions du décret du 8 Janvier 1914 sont étendues au personnel indigène des cadres permanents de la Côte Française des Somalis, réguliérement organisés.

 

Art.2.- Le Ministre des Colonies est chargé de lexécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et inséré au Bulletin des Lois, au Bulletin Offciel du Ministere des Colonies, et aux recueils des actes officiels de la Côte des Somalis.

 

 

R. POINCARÉ.

Par le Président de la République:

Le Ministre des Colonices,

 

Gaston DOUMERGUE.