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Décret n° 17-413-1931 25/02/1931
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le sénatus-consulte du 5 mai 1854;
Vu la loi du 24 juillet 1867, sur les sociétés ;
Vu le décret du 30 décembre 1868, qui rend applicable aux colonies la loi du 24 juillet 1867, sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi du 23 janvier 1929, sur les parts de fondateur émises par les sociétés,
DECRETE
Art. 1er. — Est rendue applicable aux colonies françaises, pays de protectorat français et territoires sous mandat, relevant du ministére des colonies, la loi susvisée du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les Sociétés.
Art. 2. — le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Paul REYNAUD.