Le Président de ja République française, ;

Sur le rapport du Ministre des colonies,

Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854:

Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun, confirmé à la France par le Conseil de la Société des nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919:

Vules décrets du 23 mars 1921 et du 21 février 1929, déterminant les attributions des ccmmissaires de la République francaise au Togo et au Cameroun :;

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, déclarée applicable aux colonies, et les décrets portant règlement d’idministration publique portant application le cette loi en ce qui concerne les vins, vins mousseux et eaux-de-vie dans diverses colonies.

Vu la loi du 6 mai 1219 relative à la protection des appellations d’origine déclarée applicble aux colonies :

Vu les décrets des 15, 29, 31 mai et 6 août 36, portant définition des appellations conlrélées : arbois », tavel »,cogracassis », Monbazillac », Châteauneuf-d-Pape », Château-Châlons », Frontisan », Muscat de Frontignan », Vin de

Frontignan », « Armagnac », Bas-Armagnae », « Tenarèze ». « Haut-Armagnac :

vu le décret du 29 juin 1936 concernant la dinition d’appellation contrôlée Champagne » et le décret du 20 juillet 1936 en étendant l’application aux colonies,