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Décret n° 172 étend aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions du décret du 6 avril 1940, relatif à l’interdiction de transfert de correspondance à travers les frontières.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECRETE
Promulguez et assurez exécution décret 25 septembre qui étend territoires relevant Secrétariat Etat colonies dispositions décret 6 avril 1940 relatif interdiction transport correspondance travers frontières, Citation :
« Nous, Maréchal France, Chef Etat français, vu sénatus-consulte 3 mai 1854, vu décret 6 avril 1940 relatif interdiction transport correspondance travers frontières, sur rapport Secrétaire Etat colonies, décrétons : Article 1er. Dispositions décret 6 avril 1940 portant interdiction transport correspondance travers frontières sont applicables personnes qui entrent en territoires outre-mer ou qui en sortent. — Article 2, Exécution. Fait Vichy, 25 septembre 140. PHILIPPE PÉTAIN. — Char-les PLATON ».
PLATON.
Pour copie conforme :
Le Chef du Cabinet civil.
H. JOURDAIN.