Art. 1er. — L’article 3 du décret du 7 sep tembre 1881, rendant applicables à toutes les

colonies les dispositions du décret du 5 août 1881 concernant l’organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la

Guadeloupe et de la Réunion et réglementant la procédure à suivre devant ces conseils,

est modifié de la façon suivante :

« Dans le cas prévu par l’article 11. n° 2, du décret du 5 août 1881, susvisé, les délais de recours devant le conseil du contentieux administratif sont ceux prévus en matière civile et commerciale, augmentés de trois mois.

» Ces délais sont doublés en cas de guerre maritime. »

(Le reste sans changement.)

Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux. Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de chacune des colonies et ter ritoires intéressés, et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.