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Décret n° 18 décembre 1936 Application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies des dispositions du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de change et de billets à ordre.

Édition n° 483 du 28/02/1937

Le Président de la République française. Sur le rapport du Ministre des colonies,

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu le mandat sur le Cameroun et le Togo confirmé à la France par le conseil de la Société des nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919 :

Vu les dispositions de la loi uniforme an nexée à la convention signée à Genève le 7 juin 1930 portant unification du droit en matière de lettre de change et de billet à ordre ;

Vu le décret du 31 octobre 1930 portant pro mulgation de la convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre de la convention destinée à régler certains conflits de loi en matière de lettre de change et de billets à ordre, de la convention relative au droit de timbre en matière de lettre de change et de billets à ordre signé à Genève le 7 juin 1930;

Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de change et de billets à ordre dans la métropole,

DECRETE

Art. 1 er . — Sont rendues applicables aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, les dispositions du décret du 39 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de change et de billets à ordre.

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aux Journal officiels des colonies françaises et territoires visés à l’article 1er et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. 

Albert LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Marins MOUTET.