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Décret n° 18 décembre 1936 Réglementation dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guade loupe et de la Réunion des droits du porteur d’un effet de commerce non timbré ou insuffisamment timbré.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu les articles 6 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par le Conseil de la Société des nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles du 28 juin 1919;
Vu les dispositions des conventions signées à Genève les 7 juin 1936 et 19 mars 1931 au sujet du droit de timbre en matière de lettres de change de billets à ordre ou de chèques;
Vu deux décrets en date du 31 octobre 1936 portant promulgation desdites conventions;
Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant dans la métropole l’article 5 de la loi du 5 juin 1850 en ce qui concerne les effets de commerce non timbrés.
DECRETE
Art. 1er . — Dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous man dat dépendant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. le porteur d’une lettre de change non timbrée ou non visée pour tim bre conformément à la législation en vigueur dans chaque colonie, pays de protectorat ou territoire sous mandai, ne pourra, jusqu’à l’acquittement des droits de timbre et des amendes encourues, exercer aucun des recours qui lui sont accordés par la loi contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés.
Sera également suspendu jusqu’au payement des droits de timbre et des amendes encou rus l’exercice des recours appartenant au por teur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre, conformé ment à ces mêmes législations locales.
Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux Journaux officiels des colonies françaises et territoires visés à l’article 1er et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Albert LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Marins MOUTET.