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Décret n° 18 décembre 1940 relatif Caisse intercoloniale des retraite.

Édition n° 532 du 31/03/1941

 Nous. Maréchal de France. Chef de l’État français. Sur le rapport du Secrétaire d’Etat aux co lonies et du Ministre Secrétaire d’État aux finances :

Vu l’article 71 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires:

Vu le décret portant règlement d’administration publique du 1er novembre 1928 pris en application de l’article 71 de la loi du 14 avril 1924 et créant la Caisse intercoloniale de retraites ensemble les textes qui l’ont modifié:

Vu la loi du 11 octobre 1940 relative au travail féminin:

Le Conseil d’Etat entendu:

 

DECRETE

Art. 1er — Les agents du sexe féminin trbutaires du régime de pensions de la Caisse intercoloniale de retraites et privés de leur emploi par application de la loi du 11 octobre 1940 relative au travail féminin, jouiront. en ce qui concerne leurs droits à pension, des avantages prévus par les articles 7 et 8 de cette même loi au profit des agents bénéficiai res du régime de pensions institué par la loi du 14 avril 1924.

Art. 2. — Les pensions et majorations ci dessus attribuées sont à la charge de la Caisse intercoloniale de retraites.

Art. 3. — Le Secrétaire d’Etat aux colonies et le Ministre Secrétaire d’État aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au-Journal officiel de la République française, et aux journaux officiels des colonies.

PH. PETAIN. 

Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat Lt français :

Ministre Secrétaire d’Etal aux finances.

BOUTHILLIER