Effectuer une recherche
Décret n° 18 janvier 1937 Suppression du prélèvement exercé sur les pensions des retraités locaux.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Président du Conseil, du Ministre des finances, du Ministre de l’intérieur, du Ministre des colonies et du Minis tre des travaux publics,
Vu la loi du 20 juin 1936 apportant des amé nagements aux décrets-lois pris en vertu des lois des 28 février 1934 et 8 juin 1935, qui instituent un prélèvement sur les traitements, salaires, indemnités et retraites des fonction naires de l’Etat, des départements et des communes et des agents des services publics concédés ;
Vu le décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général sur les dépenses publiques ;
Vu le décret du 7 octobre 1936:
Le Conseil des Ministres entendu.
DECRETE
Art. 1er . — Le prélèvement que les départements, communes, établissements publics, entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public ont été autorisés à exercer, en application des décrets des 16 juillet 1935 et 7 octobre 1936, sur les pensions services à leurs anciens agents ou à leurs ayants cause, est supprimé à compter du 1er janvier 1937.
Art. 2. — Les présentes dispositions sont applicables à l’Algérie.
Art. 3. — Le Président du Conseil, le Ministre des finances, le Ministre de l’intérieur, le Ministre des colonies et le Ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le conc rne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Albert LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil,
Léon BLUM.
Le Ministre des finances,
Vincent AURIOL.
Le Ministre de l’intérieur,
Marx DORMOY.
Le Ministre des colonies,
Marins MOUTET.
Le Ministre des travaux publics,
Albert BEDOUCE.