Art. 1er – La loi du 5 Août 1914 est applicable dans les colonies françaises soumises, par l’article 16 du sénatus-consulte du 3 Mai 1854, au régime des décrets. 

Art. 2. – Le Ministre des Colonies est chargé de l’éxéeution du présent décret qui sera publié au Journal Ofliciel de ja République Française et inséré au Bulletin Ofliciel des Lois et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.