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Décret n° 19-467-1935 Application aux colonies et protectorats rele2e vant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine et de la Nouvelle-Calédonie ne et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 15 janvier 1950 abrogeant le paraphe et le visa annuels du livre-journal et du livre d’invenitaires prescrits par l’article 10 du code de commerces
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la Répubiiqne francaise,
Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu les articles 10 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 :
Vu les mandats sur le Cameroun et sur le Togo confirmés À la France par le conseil de
la Nociôté des nations en exécution des articles 22 et 1 19 du traité de Versailles en date
du 28 juin 1919:
Vu les décrets du 23 mars 1921 ot du 21 février 1925 déterminant les actributions des
commissaires de la République au Cameroun et au togo;
Vu la loi du 15 janvier 1930 abrogeant le paraphe et le visa annuels du livre-journal et
du livre d’inventaires prescrits par l’article 10 du code de commerce,
DECRETE
Art. 1re, — Eat rendue applicable anx colonies et proteetorats relevant du ministère des
colonies, à l’exception de l’Indechine et de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et aux territoires du Cameroun et An Togo, la loi du 15 janvier 19930 abrogeant le paraphe et le visa annnels du lvre-journal et du livre d’inventaires prescrits par l’article 10 du code de commerce.
Art.2, — Le Ministre des colonles est chargé de l’exécution du présent décret, qui sen pu-
Blé au Journal officiel de la République francaise, ainsi qu’aux Journaux officiels des cois-
nies et territoires sons mandat intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.
Par le President de la République
Le Ministre des colonies,
Louis ROLLIN.