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Décret n° 19 juin 1938 modifiant le décret du 7 août 1934 sur le contrôle des subventions accordées aux sociétés privées sur les fonds des budgets généraux locaux et an nexes des colonies.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française. Vu le sénatus-consulte du 9 mai 1854 ;
Vu le décret du 7 août 1934 portant extension aux colonies des dispositions du décret du 25 juin 1934 sur le contrôle des subventiens aux sociétés privées ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, œuvres et entre prises privées subventionnées ;
Vu le décret du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en application de la loi du 13 avril 1938, tendant au redressement financier:
Sur le rapport du Ministre des colonies
DECRETE
Art. 1er. — L’article 1er du décret susvisé du 7 août 1934 est modifié comme suit :
« Toute association, œuvre, entreprise, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention inscrite aux budgets généraux, locaux annexes des gouvernements généraux ou gouvernements des colonies ou territoire- africails sous mandat relevant du ministère des colonies, est tenue de fournir ses budgets et comptes à l’autorité administrative qui accorde la subvention.
» Elle peut, en outre, être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile.
» Elle peut être soumise au contrôle de l’administration sur décision rendue par arrêté du gouverneur général, gouverneur ou commisaire de la République intéressé.
» Tout refus de communication ou toute entrave apportée à l’exercice du contrôle en traînera la suppression de la subvention.
» Le- contrôleur financiers prés les gouvernements généraux peuvent également obtenir communication des documents susindiqués. »
Art. 2. Le Ministre de colonie est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel des colonies
Albert LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Georges MANDEL.