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Décret n° 2-398-1930 Classement à bord des paquebots des sergent-chef et assimilés, voyageant au compte du budget colonial ou des budgets locaux des colonies.

Édition n° 398 du 31/01/1930

Le Président de la République française,

Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de déplacement et les passages des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux et locaux ;

Vu les décrets modificatifs dudit décret, notamment ceux du 9 juin 1911 et du 25 septembre 1913 fixant le classement des adjudants sergents-majors et assimilés à bord des paquebots ;

Vu la loi du 30 décembre 1928 portant fixation du budget général de l’exercice 1929 ;

Vu l’article 9 de la loi de , finances du 18 octobre 1919 ;

Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances,

DECRETE

Article 1er. — Les dispositions du décret du 23 septembre 191% ne sont pas applicables aux sergents-chefs et assimilés, qui demeurent classés, à tous points de vue, dans la 4° catégorie du t tableau n° 2 annexé au décret du 3 juillet 1897.

Article 2. — Les sergents-chefs actuellement en service aux colonies, ainsi que leurs familles, ne pourront, lors de leur passage de retour, voyager dans une classe inférieure à cella qui leur a été attribuée à l’aller.

Article 3.— Les Ministres des colonies et des finance es sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution au présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel au ministère des colonies, et entrera en vigueur un mois après sa publication.

 

 

Gaston DOUMERGUE.

Par le Président de la République :

 

Le Ministre des colonies,

André MAGINOT.

 

Le Ministre des finances,

Henry HÉRON.