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Décret n° 2-478-1936 Loi abrogeant les dispositions du décret du juillet 1935 concernant l’imposition des pensions de la loi du 31 mars 1919, de La retraite du combattant et des rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d’accidents du travail,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté:
Le Président de la République promuigue la loi dont la teneur suit :
DECRETE
Art. 1er. — Sont abrogées les dispositions du décret du 16 juillet 1935 supprimant diverses exonérations aux impôts directs sur les revenus.
Art. 2. Sont rétablies, dans leur teneur antérieure aux modifications apportées par ie
décret visé à l’article précédent, les dispositions des articles 61 (1°, 2° et 3°) ; 65, alinéa 3; 110 (1°) du Code général des impôts directs.
Art. 3. Les dispositions précédentes auront leur effet à compter du 1er janvier 1936.
Art. 4. La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre dés députés, sera
exécutée comme loi de l’Etat.
Aumert LEBRUX
Par le Président de la République,
Le Président du Conseil.
Léon BLUM.
Le Ministre des finances,
Vincent AURIOL
Le Ministre des pensions,
Albert RIVIÈRE.
Le Ministre du travail,
Jean LEbas.