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Décret n° 20-288-1920 le 14 septembre 1920.

Édition n° 288 du 31/10/1920

Le Président de la République francaise,

Sur le rapport des Ministres des colonies, de la guerre et des finances,

Vu le déeret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies;

 

Vu le décret du 18 mai 1918 portant attribution d’un supplément de solde et d’indemnités pour charges de famille aux officiers et aux nilitaires non officiers à solde mensuelle ;

 

Vu le décret du 29 décexibre 1918 portant attribution d’un supplément temporaire exceptionnel du temps de guerre pour charges de famille ;

Vu le décret du 6 novembre 1919, portant attribution de suppléments temporaires de hautes-payes aux.sous-officiers el hommes de troupe, et d’indemnités pour charges de famille aux inililaires à solde journalière, servant au delà de la durée légale;

 

Vu la loi du 31 juillet 1920, portant fixation du budget général de l’exercice 4920;

 

 

Vu l’aiticle 53 de la loi üe tinantes du 25 févier 1901, portant fixation des dépenses et des recettes de l’exercice 1901,

DECRETE

Art, 1er, —Il est attribué aux officiers et assimilés en activité, aux militaires non officiers à Wailtemenut mensuel, aux militaires à solde journaliere servant au delà de la durée légale, en vertu d’un engagement, d’un rengagement où d’une commission, des indemnités annuelles pour charges de famille de 330 fr. pour chacun des deux premiers enfants et de 480 fr. pour chaque enfant à partir du troisième,

 

Ces indemnités qui sont substituées aux indemnités de même nature précédemment accordées et restent soumises aux mêmes règles d’attribution ne sont allouées qu’ à raison des enfants de moins de seize ans ou incapa bles de travailler par suite d’infirmilés.

 

Art. 2.— Les Ministres des colonies, de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent decret qui aura son effet à compter du 1er juillet 1920,

 

 

P. Déschanel.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

A. SARRAUT,

Le Ministre des pensions,

des primes et des allocations de guerre.

Maginot.

Le Ministre des finances,

 

 

F. Francois-Mansal.