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Décret n° 20-413-1931 25/02/1931

Édition n° 413 du 30/04/1931

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu l’article 34 du Code de commerce;

Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;

Vu le décret du 30 décembre 1868 qui rend applicable aux colonies la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi du 22 novembre 1913, portant modication de l’article 34 du Code de commerce et des articles 27 et 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions ;

Vu le décret du 31 octobre 1919, rendant applicable aux colonies la loi du 22 novembre 1913 ;

Vu la loi du 1er mai 1930, modifiant la loi du 22 novembre 1915, sur le régime des sociétés,

DECRETE

Art. 1er. — Est rendue applicable aux colonies francaises autres que la Martinique, Madagascar et l’Afrique occidentale française, et aux pays de protectorat français relevant du ministère des colonies, la loi susvisée du 1er mai 1930, modifiant la loi du 22 novembre 1913, sur le régime des sociétés.

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Paul REYNAUD.