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Décret n° 20-450-1934 Extension aux colonies les dispositions des décrets du 4 avril 1934.

Édition n° 450 du 31/05/1934

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu l’article 36 de la loi de finances du 28 février 1934 autorisant le Gouvernement à zrendre par décrets toutes mesures d’économies qu’exigera l’équilibre du budget ;

Vu les décrets du 4 avril 1934, pris en exécution de l’article 36 de la loi de finances du 28 février 1934;

Vu la délibération du Conseil des Ministres ;

Sur le rapport du Président dn Conseil, du Ministre des colonies et du Ministre des finances,

 

 

DECRETE

Art. 1er.  Des décrets pris sur l’initiative du Ministre des colonies pourront édicter toutes mesures d’économies qu’exigera l’équilibre des budgets généraux et locaux des colonies.

Ceux de ces décrets qui auront modifié des lois seront, dans les mêmes conditions que les décrets, pris en application de l’article 36 de la loi de finances du 28 février 1934, soumis à la ratification des Chambres.

Art. 2. Le Président du Conseil, le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

 

 

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Président du Conseil,

Gaston DOUMERGUE.

 

Le Ministre des colonies,

 

Pierre LAVAL.

Le Ministre des finances,

 

GERMAIN-MARTIN.