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Décret n° 20-468-1935 Décret fixant le taux minimum des primes des spécialistes appartenant à des corps stationnés hors de la métropole.

Le Président de la République française,

Sur le rapport au Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, du Ministre des finances de la guerre et des colonies,

Vu la loi du 8 juin 1925 autorisant le Gouvernement à prendre par dé décrets toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc :

Vu la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 ;

DECRETE

Art. 1er. — Les militaires spécialistes recrutés dans les conditions de l’article 152 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, et appartenant à des corps de troupe stationnés en Afrique du Nord, au Maroc, au Levant et aux colonies, percevront une prime journalière spéciale variable avec la spécialité, le grade et la durée des services qui ne pourra pas être inférieure au taux de la haute paye perçue normalement par les militaires spécialistes des troupes métropolitaines appartenant aux corps stationnés dans la métropole et réunissant les mêmes conditions.

Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des timbres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.

Art.3. — Le Président du conseil, Ministre des affaires étrangères, les Ministres des finances, de la guerre et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

 

Le Président du Conseil,

Ministre des affaires étrangères,

Pierre LAVAL.

 

Le Garde des scecaux, Ministre de la justice,

Léon BÉRARD.

 

Le Ministre de l’intérieur,

Josenh PAGANON.

 

Le Ministre des finances,

Marcel RÉGNIER.

 

Le Ministre des colonies,

 

Louis ROLLIN.