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Décret n° 20 décembre 1935. Réduction de 10 an 100 sur les taux de la retenue pour logement,

Édition n° 470 du 31/01/1936

Le Président de la République française,

Vu le décret du 25 décembre 1293 portant réglement sur la solide et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des colonies, ensemble les divers décrets modificatifs:

Vu l’articie 55 de la loi du 29 février 1901 portant fixation du budget général des dépeinses et des recettes de l’exercice 1901:

Vu le décret du 16 juillet 1935, instituant un prélévement général sur les dépenses publiques,

DECRETE

Art. 1– À titre exceptionnel et temporaire, les taux de ln retenue pour logement fixés par le tarif n° 22 annexé au décret du 1 décembre 1903, modifié en dernier lien par le décret du 23 octobre 1933, sont réduits uniformément de 10 p. 100.

 

Art 2 — Le Ministre des colonies, le Ministre de la guerre et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du prése nt déc ret, qui à uura flot à compter du 1° juillet 1935 et sera publié au Journal office iel et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies,

 

 

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Louis Rolin

Le Ministre de la guerre,

Jenn FABRY.

Le Ministre des finances,

Marcel RÉGNIER.