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Décret n° 21 janvier 1937 MAGISTRATURE COLONIALE.

Édition n° 483 du 28/02/1937

Le Président de la République française,

Sur la proposition du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice ;

Vu le décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale et les décrets qui l’ont modifié ;

Vu le décret du 27 juillet 1930, concernant les évaluations de traitement des magistrats coloniaux, après cinq ou dix ans de services dans la même classe ;

Vu les lois des 1 er avril 1923, 17 avril 1924, 9 décembre 1927 et 19 mars 1928, accordant des bonifications d’ancienneté pour services militaires.

DECRETE

Art. 1 er . — Bénéficient de la première majo ration de traitement de 2.000 francs prévus par l’article 2 du décret du 27 juillet 1930 :

M. Abry, président du tribunal de 3e classe de Djibouti à partir du 27 décembre 1936 (avec rappel de 4 jours d’ancienneté pour services militaires).

Art. 4. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. 

ALIIT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies.

Marins MOUTET.

Le Garde des secaux, Ministre de la justice,

Marc RUCART.