Effectuer une recherche

Décret n° 22-478-1936 Prorogation jusqu’au 1er janvier 1940 des dispositions des décrets des 2 avril 1928 et 10 mai 1932, autorisant les candidats aux concours de contrôleur rédacteur et de vérificateur des douanes à subir les épreuves écrites dans les colonies où ils sont en services.

Édition n° 478 du 30/09/1936

Le Président de la République francaise,

Vu le décret du 29 septembre 1920, modifiant le décret du 2 mars 1912 qui a fixé le statut du personnel des douanes dans les colonies autres que l’Inde française et l’Indochine :

Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial;

Vu le décret du 24 décembre 1927, portant organisation du personnel des services extérieurs de l’administration des douanes :

Vu le décret du 2 avril 1928, modifiant le deuxième alinéa du paragraphe 6 de l’article 4 du décret dn 29 septembre 1920 :

Vu le décret du 10 mai 1932, portant prorogation, jusqu’au 31 décembre 1935, des dispo-

 

sitions du décret du 2 avril 1928.

DECRETE

Art. 1er. — Les dispositions des décrets des 2 avril 192S et 10 mai 1932 antorisant les candidats aux concours de contrôlenr rédacteur et de vérificateur des douanes à subir les

épreuves écrites desdits concours dans les colonies où ils se trouvent en service sont prorogées jusqu’au 1er janvier 1940,

 

Art. 2. Le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

ALbert LEBRUN,

Par le Président de la République :

Le Ministre des finances,

Vincent AURIOL,

Le Ministre des colonies.

 

Marius Moutet.