Effectuer une recherche

Décret n° 23-467-1935 Réduction de 10 p. 100 du montant des intérêts de certaines créances privilégiées dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.

Édition n° 467 du 31/10/1935

Le Président de la République francaise,

Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des a ffaires étrangères, du Garde des

sceaux, Ministre de la justice, du Ministre des finances et du Ministre des colonies :

Vu le sénatus-consuite du 3 mai 1854, en ensemble les textes qui l’ont modifié et complété;

Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions avant force de loi pour défendre le franc :

Vu le décret au 16 juillet 1945 fixant les modalités Suivant lesquelles seront réglées les

mesures de défense du frane dans les colonies, pratectorats et territoires sous mandat

relevant du ministère des colonies:

Vu le décret du 16 juillet 1947 portant réduction dans ln métropole de 10 p. 100 des loyers :

Vu le décret du 16 Juillet LH portant réduction dans la métropole de 10 p. 100 du montant des intérêts des dettes hypothécaires :

Vu le décret du 8 août 1934 portant réduction de 10 p. 100 des loyers et du montant des

intérêts des dettes hypothécaires dans les colonies, protectorats et territoires sons mandat

relevant du ministère des colonies:

Vu le décret du 8 août 1945 portant réduction dans Ia métropole de 10 p. 100 des intérêts de certaines créances privilégiées:

 

Le Consell des Ministres entendu.

DECRETE

Art. 1er, — Les dispositions de l’article 2 du décret du 8 août 1935 portant réduction de

10 pb. 100 des loyers et du montant des intérets des dettes hypothécaires dans les colo:

nics, protectorats et territoires sous mandat relevant dan ministère des colonies s’appliquent, dans les conditions fixes par ce texte, au cas où le remboursement de la dette est garanti par l’un des privilèges énumérés à l’article 2103 du code civil.

Art, 2, — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément

aux dispositions de la loi du 8 fuin 1935.

Art. 3. — Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Garde des sceaux,

Ministre de la justice, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal

 

officiel de la République française, et inséré uu Zulletin officiel du ministère des colonies.

AlbertT LEBRUN

Par le Président de la République

Le Président du Conseil.

Ministre des affaires étrangères,

Pierre LAVAL.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Léon BÉEARD.

Le Ministre des finances.

Marcel RÉGNIER,.

Le Ministre des colonies,

Louis ROLLIX