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Décret n° 24 completant l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies

Édition n° 10 du 01/08/1952

Le Président de la République ;

Vu les lois, ordonnances et décrets organiques des colonies ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu les décrets du 14 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Togo et au Cameroun ;

Vu les décrets du 22 mai 1924 fixant la législation applicable au Togo et au Cameroun ;

 

Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances;

DECRETE

Art. 1. — Le premier alinéa de l’article 259 du décret du 30 décembre 1912, susvisé, est complété comme suit :

« Le fonds de réserve et de prévoyance est constitué au moyen du versement de l’excédent des recettes sur ies dépenses résultant du règlement annuel de l’exercice, apres, toutefois, que le Trésor a été remboursé des avances consenties, le cas échéant, pour le règlement des déficits des exercices antérieurs. »

Art. 2. — Le présent décret est applicable aux Territoires du Togo et du Cameroun placés sous mandat français.

Art. 3 — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present décret.

 

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des Colonies,

Louis ROLLIN.

Le Ministre des Finances,

 

Marcel RÉGNIER.