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Décret n° 25 décembre 1937 portant majoration de l’indemnité spéciale de séjour en France prévue par l’article 92 du décret du 2 mars 1910. portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française.
Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial, et notamment l’article 92 sur l’indemnité spéciale de séjour en France ;
Vu la loi du 20 mars 1937, tendant à améliorer la situation des personnels de l’État. et notamment l’article 3, majorant de 10 p. 100 l’indemnité de résidence pour le personnel de l’Etat dont le traitement annuel est inférieur à 30.000 francs ;
Vu le décret du 10 avril 1937. portant relèvement des taux de l’indemnité de résidence :
Vu le décret du 12 mai 1937, majorant de 10 p. 100 le taux global de l’indemnité spéciale de séjour en France tel qu’il résulte de l’article 92 du décret du 2 mars 1910 et du décret du 29 août 1926;
Vu la loi du 4 décembre 1937 :
Vu le décret du 11 décembre 1937, modifiant les taux de l’indemnité de résidence.
DECRETE
Art. 1er. – Le premier paragraphe de l’article 92 du décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial, est modifié ainsi qu’il suit :
Les fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux entretenus sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies et pays de protectorat, qui se trouvent en France dans une position de service ou de congé rétribué ont droit à une indemnité spéciale de séjour, fixée uniformément au chiffre de 2.700 francs par an, non réductible en cas de congé à demi-solde, calculée à partir du jour du débarquement et payée, à terme échu, en même temps que le traitement. »
Art. 2. — Sont abrogés les décrets des 29 août 1926 et 12 mai 1937, majorant le taux de cette indemnité prévu par le paragraphe 1er de l’article 92 du décret du 2 mars 1910.
Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
Albert LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Marins MOUTET.