Art. 1er. — Dans les colonies françaises,

pays de protectorat et territoires sous mandat

relevant du ministère des colonies, à l’excep-

tion de la Martinique, de la Guadeloupe et

de la Réunion, l’article 437 du Code de com-

merce est complété par la disposition sui-

vante :

« En cas de faillite d’une société, la faillite

pourra être déclarée commune à toute per-

sonne qui, sons le couvert de cette société,

masquant ses agissements, à fait dans son in-

térêt personnel des actes de commerce et dis-

posé en fait des capitaux sociaux comme des

siens propres, »

Art.2. — En cas de déclaration de faillite

d’une société, sont punis des peines prévues

par l’alinéa 3 de l’article 402 du Code pénal les

administrateurs, directeurs ou liquidateurs

d’une société anonyme, les gérants ou liqui-

dateurs d’une société à responsabilité limi-

tée et, d’une manière générale, tous manda-

taires sociaux qui, en cette qualité et de mau-

vaise foi :

1° Ont consommé de fortes sommes appar-

tenant à la société en faisant soit des opéra-

tions de pur hasard, soit des opérations ficti-

ves, de bourse où sur marchandises ;

2° Ou ont fait des achats pour revendre au-

dessous du cours dans l’intention de retarder

la faillite de la société ou, dans la même in-

tention, se sont livrés à des emprunts, circu-

lation d’effets, où autres moyens ruineux de

se procurer des fonds :

3° Ou ont payé ou fait payer un créancier

au préjudice de la masse après la cessation

des parements :

4° Ou ont fait contracter par la société pour

le compte d’autrui, sans qu’elle reçoive de

valeurs en échange, des engagements jugés

trop considérables eu égard à sa situation lors-

qu’elle les a contractés :

5° Ou ont commis une des infractions pré

vues et punies par les articles 18 et 19 du

décret du 8 juillet 1927, 19 et 20 du décret

du 29 septembre 1928, 19 et 20 du décret du

26 juillet 192S, 20 et 21 du décret du 14 avril

1928, 18 et 19 du décret du 26 juillet 1928,

16 et 17 du décret du 26 juillet 1928, 19 et 29

du décret du 26 juillet 1928, 19 et 20 du dé-

cret du 15 septembre 1928, 18 et 19 du dé

cret du 26 juillet 1928, 20 et 21 du décret du

26 juillet 1928, 18 et 19 du décret du 17 fé-

vrier 1930, 18 et 19 du décret du 26 juillet

128, portant réglementation publique pour

déterminer les conditions d’application de la

loi du 18 mars 1919, créant un registre du

commerce, respectivement dans les colonies de

l’Indochine, de Madagascar et dépendances,

de la Nouvelle-Calédonie, de l’Afrique équato-

riale française, le territoire sous mandat du

Togo, les colonies de la Côte francaise des So

malis, de ln Guyane, de l’Afrique occidentale

française, des établissements français de

l’Océanie et de l’Inde, le territoire du Came-

roun et les îles Saint-Pierre et Miquelon :

6° Où n’ont pas fait, dans les quinze jours

de la cessation des payements, ln déclaration

au greffe du tribunal de commerce où du tri-

bunal en tenant lieu exigée par les articles 438

et 439 du Code de commerce :

7° Ou ont tenu ou fuit tenir irrégulièrement

Art. 3. — Eu cus de déclaration de faillite

d’une société, sont punis des peines prévues

pur l’alinéa 2 de l’article 402 du Code pénal

les administrateurs, directeurs on liquidateurs

d’une société anonyme, les gérants ou liquida-

teurs d’une société à responsabilité limitée et,

d’une manière générale, tous mandataires so-

ciaux qui, frauduleusement, ont soustrait les

livres de la société, détourné ou dissimulé une

partie de son actif on, soit dans les écritures,

soit par des actes publics on des engagements

sous signature privée, soit par le bilan, ont

reconnu la société débitrice de sommes qu’elle

ne devait pas.

Art. 4. — Sont punis des peines portées à

l’alinéa 3 de l’article 402 du Code pénal, les

administrateurs, directeurs ou liquidateurs

d’une société anonyme, les gérants ou liqui-

dateurs d’une société à responsabilité limitée

et, d’une manière générale, tous mandataires

sociaux qui, en vue de soustraire tout ou par-

tie de leur patrimoine aux poursuites de la

société faillie ou de ses actionnaires ou de

ses créanciers ont, de mauvaise foi, détourné

ou dissimulé, tenté de détourner ou tenté de

dissimuler une partie de leurs biens, ou se

sont frauduleusement reconnus débiteurs de

sommes qu’ils ne devaient pas.

Art. 5. Les déchéances attachées par la

loi à la faillite des commerçants sont appli-

cables de plein droit aux personnes condam-

nées par application des articles 2, 3 et 4 du

présent décret.

Art. 6. — Toute condamnation définitive

pour crime de droit commun, pour vol, pour

abus de confiance, pour escroquerie ou pour

délit puni par les lois des peines de l’escro-

querie ou de la banqueroute, pour soustrac-

tion commise par dépositaire public, pour ex-

torsion de fonds ou valeurs, pour émission,

de mauvaise foi, de chèques sans provision,

pour atteinte au crédit de l’Etat, pour recel

des choses obtenues à l’aide de ces infractions,

comporte de plein droit interdiction du droit

de diriger, administrer, gérer à un titre quel-

conque une société par actions ou à respon-

sabilité limitée, on une agence ou succursale

de société par actions ou à responsabilité li-

mitée, ou d’exercer les fonctions de membre

du Conseil de surveillance ou de commissaire

dans ces sociétés, on d’engager la signature sociale de ces sociétés.

Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus entraînera la même incapacité,

La même interdiction est encourue par les failles non réhabilités.

Art. 7. — En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, d’après la loi française, un des crimes on des délits spécifiés à l’article 6 du présent décret, le tribunal correctionnel du domicile de l’individu dont il s’agit déclare,

à la requête du ministère public, après vérification de ln régularité et de la légalité de la condamnation, l’intéressé dûment appelé en la chambre du conseil, qu’il y « lieu à l’application de la susdite interdiction.

Elle s’applique aux faillis non réhabites dont la faillite a été déclarée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif en été déclaré exéeutoire en France, La demaande d’exequatur peut être, à cette fin seulement, formée devant le tribunal civil du domicile du faillit pur le ministère public,

Art, 8. – Quiconque contrevient à l’interdiction prononcée par les articles 6 et 7 du présent décret sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende de 1.000 franes au moins et de 10,000 francs au plus, où de l’une de ces deux peines seulement,

Art. 9, — Quiconque aura été condamné par application de l’article 8 du présent décret ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par la société où il aura exercé les fonctions prohihées,

En cas d’infraction à cette interdiction, le délinquant et son employeur seront punis des peines portées à l’article 8.

Art. 10. — Lorsqu’une société anonyme ou à responsabilité limitée est mise en faillite, les administrateurs et les gérants peuvent être frappés par le tribunal de commerce ou le tribunal en tenant lieu de la déchéance du droit d’administrer ou de gérer toute société si des fautes lourdes sont relevées à leur charge.

Art. 11. — Dès qu’il a eu connaissance de ces fautes, le syndic doit adresser un rapport au juge commissaire qui dénonce les faits au président du tribunal de commerce où du tribunal en tenant lieu: celui-ci en informe le procureur de la République et saisit, s’il y a lieu, le tribunal qui, dans ce cas, convoque, par lettres recommandées envoyées par le greffier huit jours au moins à l’avance, les intéressés et le syndic à comparaître devant lui.

Art. 12. Les parties doivent comparaître en personne; toutefois, en cas d’empêchement dûment justifié, elles pourront se faire représenter dans les conditions fixées par la réglementation locale.

Le tribunal statuant en audience publique, et les parties ou leur représentant dûment entendu, peut prononcer immédiatement la déchéance prévue à l’article 10 de la présente loi ou surseoir à statuer.

Art. 13. — Les jugements prononçant la déchéance visée à l’article 10 sont, par les soins du syndic, insérés pur extraits dans les journaux tant du lieu où la faillite de la société a été déclarée que du lieu du domicile de chacune des personnes contre lesquelles cette mesure a été ordonnée,

Art. 14. Les personnes contre lesquelles a été prononcée la déchéance visée à l’article 10 peuvent se pourvoir par les voies de recours établies par le Code de commerce, contre les jugements rendus en matière de faillite.

Art. 15. Si le tribunal appelé à statuer

a décidé n’y avoir lieu à l’application de la déchéance prévue à l’article 10, le greffier adresse dans les trois jours un extrait du jugement au chef du ministère public près la juridiction d’appel dont relève ce tribunal, qui peut interjeter appel de cette décision dans ln quinzaine du jugement.

L’appel du ministère publie est formé par anssaignation aux intéressés,

Sur la réquisition du ministère public près la cour d’appel, le greffier du tribunal de commerce doit transmettre dans la huitaine le dossier de l’affaire au greffier de ln juridiction d’appel dont il relève,

Les intéressés pourront se présenter en personne où se faire représenter dans les conditions fixées par la réglementation locale.

Art. 16. — l’article 461 du Code de commerce est applicable aux frais entraînés par la procédure établie par ln présente loi, à l’exclusion des frais faits sur l’appel du ministère publie pur application de l’article 13 ci-dessus, lesquels seront réglés comme les frais exposés pur le ministère publie en matière criminelle,

Les émoluments dus aux greffiers sont réglés comme en matière de faillite,

Art. 17. Est puni des peines prévues à l’article 8 du présent décret quiconque a géré ou administré une société nonobstant la déchéance prononcée par npplication de l’article 10.

Art. 18 Toute personne contre laquelle la déchéance prévue par l’article 10 du présent décret x été prononcée peut, à l’expiration d’un délai de cinq ans, demander à la juridiction qui l’a ordonnée le retrait de cette mesure.

Art. 19. Les décisions portant déchéance du droit de gérer ou d’administrer toute société, prononcées en application de l’article 10 du présent décret, figurent an casier judiciaire de l’intéressé et sont portées sur les bulletins n°s 2 et 3.

Il est fait mention, sur le bulletin n° 1, de la décision de retrait de la déchéance prononcée en vertu de l’article 18. Cette mention doit être reproduite sur le bulletin n° 2.

La déchéance cesse de figurer au bulletin n° 3 après retrait prononcé en vertu dudit article.

Art. 20. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs etgéran ts de sociétés en fonction au moment de sa publication dans la colonie.

Art. 21. — Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des colonies visées à l’article 1er, et inséré au Bulletin officiel au ministère des colonies,