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Décret n° 27-467-1935 Application aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de Madagascar et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique.

Édition n° 467 du 31/10/1935

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre des colonies ;

Vu les articles 10 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu les mandats sur le Cameron et sur le Togo confirmés à la France par le conseil de la Société des nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919:

Vu les décrets du 23 mars 1921 et du 21 février 1925 déterminant les attributions des

commissaires de la République au Cameroun et au Togo :

 

Vu la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique,

DECRETE

Art, 1, — Est rendue applicable aux colo-

nies et protectorats relevant du miaistère des

colonies, à l’exception de la Martinique, de

la Guadeloupe, de la Réunion et de Madagas-

car et dépendances, et aux territoires du Ca-

meroun et du Togo, la loi du 3 février 1919

prorogeant, en raison de la guerre, la durée

des droits de propriété littéraire et artistique,

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé

de l’exécution du présent décret, qui sera pu-

Llié au Journal officiel de la République fran-

caise, ainsi qu’aux Journaué officiels des co-

lonies et des territoires sous mandat intéres-

 

sés, et inséré au Bulletin officiel du ministère

ALBERT LEBRUN

Par le Président de la République

Le Ministre des colonies.

 

Louis ROLLIN.,