Art. 1er. — Sont approuvées :

1° La convention conclue le 30 octobre 1935 cutre les Ministres des finances et des colonies agissant au nom de l’Etat et le président du conseil d’administration du Crédit national, agissant pour le compte d une société anonyme à constituer sous la dénomination de Crédit colonial :

2° La convention conclue le 30 octobre 1935 entre les Ministres des finances et des colonie agissant an nom de l’Etat et le président du conseil d’administration du Crédit nationa pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre, agissant pour le compte de cet établissement et dûment autorisé par délibération du conseil d’administration du 8 octobre 1935.

Art.2. — La mutation au nom du Crédit colonial de tous les prêts qui lui auront été transférés on apportés par le Crédit national en exécution des conventions approuvées par le présent décret et les mentions de cette mutation sur toutes inscriptions, transcriptions, subrogations, mentions, significations engagements, titres, transferts, exploits, pièces de procédure, jugements et pièces de tonte nature ayant trait à ln garantie où an recouvrement amiable où judiciaire de ces prêts, se feront avec référence auxdites conventions et décret portés à la connaissance des autorités et tiers

en cause par simples réquisitions en forme de lettres missives, signées du directeur général où de l’un des directeurs, de l’une ou l’autre desdites sociétés, sans qu’il soit besoin d’aucun acte et seront également exemptes de tous droits de timbre, d’enregistrement, de toutes taxes hypothécaires et autres, de tous salaires et frais quelconques.

Les mutations et mentions ainsi régularisées emporteront, à elles seules et de plein droit, subrogation du Crédit colonial dans toutes instances et poursuites engagées antérieurement par le Crédit national pour toutes causes quelconques.

Art.3. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.

Art.4. — Le Président An Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.