Le Secrétaire d’Élat à la France d’Outre-Mer,

Vu le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ;

Vu l’avis du Conseil d’État en date du 18 février 1887 sur les pouvoirs des Conseils généraux des Colonies en matière de secours ;

Vu l’article 127 B de la loi du 31 juillet 1911 réglant les pouvoirs des Gouverneurs généraux, Gouverneurs en matière de personnel ;

Vu le décret du 10 décembre 1912 sur le registre financier des Colonies  les textes modificatifs ;

Vu le réglement ministériel du 24 juin 1911 modifié par les arrêtés des 18 septembre 1936 5 novembre 1937, 27 juillet 1938, 4 septembre 1939 et 2 avril 1941 ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1948 portant institution du Comité français de Ja Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre ;

Vüu l’acte dit loi du 19 novembre 1943 portant création du Service social colonial ;

Vu l’article 7 (1tr alinéa) de l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes maintenant provisoirement en application les

actes dit ;

1° Loi du 12 février 1943 substituant le Secrétariat d’État aux Colonies aux chefs des colonies privées de relations avec la Métropole pour les décisions devant recevoir application hors desdites colonies ; 

20 Arrête du 22 octobre 1943 réglementant l’altribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 1945 modiféfi par l’arrêté du 15 janvier 1946 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 81 du 3 novembre 1950 ;

Sur la proposition du Chef du Service des Affaires sociales d’Outre-Mer,