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Décret n° 3-408-1930 Indemnités pour charges de famille.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la Républicue française,
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 :
Vu l’article 50 de la loi du 30 mars 1929 sur le payement des indemnités pour charges de famille en cas de séparation de corps ou de divorce, ou d’abandon de famille ;
Sur le rapport du ministre des colonies,
DECRETE
Art. 1er. — Les dispositions de l’article 50 de la loi du 30 mars 1929 susvisées sont rendues applicables aux colonies, protectorats et
territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.
Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera promulgué au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Gaston DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
François PIÉTRE