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Décret n° 30/07/1936 Indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux.

Édition n° 477 du 31/08/1936

Vu le sénatus-consenite du 3 mai 1854;

Vu le décret du 6 avril 1934 rendant applicable aux colonies le décret du 4 avril 1934 concernant la mise à la retraite anticipée des agents de l’Etat en surnombre ou dont l’emploi aura été supprimé ;

Vu le décret du 6 octobre 1924 supprimant l’indemnité de réinstallation sous réserve de dispositions transitoires ;

Vu les décrets des 24 octobre 1935 et 17 avril 1936 relatifs à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux,

DECRETE

Art. 1er. — Les dispositions des décrets du 6 octobre 1934 et du 24 octobre 1935 sont étendues aux fonctionnaires admis à la retraite postérieurement au 6 avril 1934 en exécution des prescriptions du décret du 6 avril 1954 rendant applicable aux colonies le décret du 4 avril 1934 concernant la mise à la retraite anticipée des agents de l’Etat en surnombre ou dont l’emploi aura été supprimé.

Le temps de service exigé pour pouvoir prétendre à l’attribution de l’indemnité de réinstaliation sera calculé à la date effective de la radiation des contrôles.

Art. 2. — Le décret du 1 1 avril 1936 susvisé est abrogé.

Art 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

 

 

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République : 

Le Ministre dex colonies,

 

Marius MOUTET.