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Décret n° 30/07/1936 Règles de comptabilité applicables au prélèvement opéré sur les traitements du personnel colonial en vertu du décret du 7 juillet 1936.

Edition n° 477 du 31/08/1936

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu le décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général sur les dépenses publiques ;

Vu le décret du 6 août 1935 fixant les modalités d’application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général sur les dépenses publiques ;

Vu ia loi du 20 juin 1936 apportant des aménagements aux décrets pris en vertu des lois des 28 février 1934 et 8 juin 1935, qui instituent des prélèvements sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat, notamment en son article 3;

Vu le décret du 7 juillet 1936 portant application au personnel colonial de la loi du 20 juin 1936 précitée,

 

 

DECRETE

Art. 1er. — Le prélèvement opéré sur les traitements du personnel colonial et dont les taux, à compter du 20 juin 1936, sont fixés par l’article 2 du décret du 7 juillet 1936, demeure soumis aux règles de comptabilité spéciales édictées par l’article 2 du décret du 8 août 1935

déterminant les moda lités d’applicat ion aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies du décret du 16 juillet 1955 instituant un prélevement général sur les dépenses publiques.

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

 

 

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République : 

Le Ministre dex colonies,

 

Marius MOUTET.