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Décret n° 31 décembre 1935 Réglementation du mode de calcul du supplément colonial alloué aux fonctionnaires, employés et agents en service outre-mer.

Édition n° 470 du 31/01/1936

Le Président de la République francaise,

Sur le rapport du Ministre des colonies,

Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, “employés et agents des services coloniaux et les textes qui l’ont modifié, en particulier les décrets des 11 septembre 1920 et 17 avril 1924,

 

DECRETE

Art. 1°. — Le décret du 17 avril 1934 susvisé est abrogé,

 

Art. 2, — L’article 89 bis du décret du 2 mars 1010 susvisé est complété comme suit :

 

I. -— Alinéa #4 Le supplément colonial est calculé sur la solde de présence brute (‘solde de grade) allouée aux intéressés. »

 

Art 3 — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

 

 

ALBERT LEBRUN.