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Décret n° 33-413-1931 Assimilation des emplois de greffier aux colonies aux offices métropolitains pour le calcul de la pension de retraite.

Édition n° 413 du 30/04/1931

Vu le décret du 9 août 1928, modifiant les traitements et les parités d’office des greffiers des colonies ;

Vu le décret du 29 septembre 1928, modifiant le décret du 9 août 1928, précité ;

Vu le décret du 28 juin 1930, déterminant logs traitements des commis greffiers de la métropole rétribués par l’Etat ;

Vu les décrets des 17 janvier 1930 et 18 février 1930, fixant les traitements des greffiers des colonies ;

Vu le premier paragraphe de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1930, complétant la loi du 2 août 1929, sur l’organisation des tribunaux de première instance;

Sur la proposition du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,

DECRETE

Art. 1er. — Le tablean annexé aux décrets susvisés des 9 août et 29 septembre 1928 est modifié conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceuux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Paul REYNAUD.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Léon BÉRARD.