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Décret n° 33-462-1935 03/04/1935
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECRETE
M. Ravaillen, procureur de la République près le tribunal supériegr d’appel de 2e classe de la Côte française des Somalis, bénéficie de a première majoration de traitement de 1.000 francs prévue par l’article 2 du décret du 27 juillet 1930, à partir du 1er mai 1934.