Effectuer une recherche

Décret n° 34-407-1930 Taux de l’indemnité d’absence temporaire et des indemnités de déplacement allouées au personnel militaire en service aux colonies.

Édition n° 407 du 31/10/1930

le Président de la République française,

Vu la décret du 29 décembre 1903 portant réglement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des colonies, ainsi que les divers actes qui l’ont modifié, notamment les décrets du 1° octobre 1919, du 10 mai 1922 et du 21 septembre 1926:

Vu le décret du 11 octobre 1919 portant attribution d’une indemnité d’absence temporairé aux militaires de la gendarmerie coloniale:

Vu la loi du 29 décembre 1929 portant ouverture d’un crédit sur l’exercice 1929 en vue du rajustement des traitements et des soldes et du relèvement des indemnités pou » frais de mission et de tournées s des personnels « civils et militaires de l’Etat :

Vu la loi du 16 avril 19530 portant fixation du budget général de l’exercice 1930-1931 :

Vu l’article 9 de la loi de finances du 18 octobre 1919 :

Sur rapport des Ministres des colonies, de la guerre et du budget ,

DECRETE

Art. 1° — Le tarif n°8 (indemnité d’absence temporaire ) annexé au décret du 29 décembre 1903 est modifié comme il suit:

 

TARIF N° 8. Indemnité d’absence temporaire (1)

(ARE: : 15, position l.)

 

 

  TAUX DE L’INDEMNITE POUR  
GRADES. chef de famille Célibataire OBSERVATIONS.
Ofliciers de tous grades 27 17-50  
Sous-ofliciers à solde mensuelle et milituires
non-officiers de !a ce ‘ndarmerie coloniale		 19 9 50 Dans le cas où le logement n’est pas fourni,
 peut etre alloué sur décision spéciale du
gouverneur général où du gouverneur de la
colonie principale un supplément d’indemnité
fixé à 9 irancs par jour pour les ofliciers el
à 6 francs pour les sous-officiers et assi-
milés Il sera rendu compte au Ministre des
colonies des décisions de cetle nature.
       

 

(Le reste sans changement.)

 

Art 2 — Les Ministres des colonies, de la guerre, du budget et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent décret, qui aura effet à compter du 1°” juillet 1929 et qui sera publié Journal office iel de la République francaise inséré HR Bulletin officiel au ministère des colonies.

 

 

GASTON DOUMERGUE.

PaR le Président de 1a République :

Le Ministre des colonies,

Francois PIETRI

Le Ministre de la querre,

André MaAGINOT

Le Ministre du budget,

GERMAIN-MABTIN.