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Décret n° 348 sur la situation des fonctionnaires civils rappelés ou maintenus en activité de service
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Général de Gaulle,
Chef des Français Libres,
Président du Comité National.
Sur la proposition du Commissaire national à l’économie, aux financés et aux colonies.
Vu l’ordonnance No. 16, du 24 septembre 1941. portant organisation nouvelle des pouvoirs publies de la France libre ;
Vu le décret du 1er septembre 1939, sur la situation des personnels dés administrateurs de l’Etat en temps de guerre, ensémble ledécret du 12 septembre 1959, portant application au personnel colonial des disposilions du décret du 1er septembre ci-dessus ;
Vu le décret du 20 mai 1941, sur la situation des personnels civils rétribués sur les budgets coloniaux.
DECRETE
Art. Ier. Sont abrogées pour la durée îles hostilités les dispositions île 1 article onze, paragraphe b, du décret du 1er septembre 1939, étendues aux personnels civils des colonies par le décret du 12 septembre 1939, et relatives à l’avancement îles fonctionnaires et agents rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies.
En conséquence, les fonctionnaires et agents, rappelés ou maintenus en activité, recouvrent les droits attachés à la position d’activité, notamment le droit à la solde, le droit à l’avancement et le droit à la pension. Ils sont replacés dans la situation des fonctionnaires et agents civils dont le décret du 20 mai 1941 a fixé le satut.
Art. 2. Le présent decret aura son effet à compter du 1er janvier 1941.
Art. 3. Le Commissaire national à l’économie. aux Finances et aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la France libre.
C. de Gaulle.
Par le Chef des Français Libres,
Président du Comité National :
Le Commissaire National à
l’Economie, aux Finances aux Colonies,
R. Pleven.