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Décret n° 36-468-1935 Exécution de la proposition adoptée le 19 octobre 1935 par le Comité de coordination des mesures à prendre en application de l’article 16 du pacte de la Société des nations (proposition n° 4).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française,
Sur le rapport au Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, du Ministre l’intérieur, du Ministre des finances, du Ministre du commerce et de l’industrie, du Ministre de l’agriculture, du Ministre des travaux publies, du Ministre de la marine marchande et du Ministre des colonies.
Vu l’article 16 de la partie I (pacte de la Sociôté des nations) du traité signé à Versailles le 28 juin 1919;
Vu la loi du 12 octobre 1919 autorisant le Président de la République à ratifier et à faire exécuter ledit traité :
VU la proposition n° 4 adaptée le 19 octobre 1935 par le comité de coordination des mesures à prendre en application de l’article 16 du pacte de la Société des nations :
Vu la proposition complémentaire 4 b, adoptée à Genève le 6 novembre 1935 ;
Vu le Code des douanes, et notamment l’article 26 de ce Code,
DECRETE
Art.1er — Est prohibée, à titre provisoire, et à dater du 18 novembre 1935, l’exportation de France, des colonies françaises et des territoires africains sous mandat français ainsi que la réexportation des marchandises ci-aprés.
| NUMÉROS du tarif. |
DÉSIGNATION DES MABCHANDISES. |
| 1 | Chevaux, juments et poulains, |
| 2 | Mules et mulets. |
| 3 | Baudets-étalons. |
| Ex. 15 | Anes, ânesses, à chameaux et tous |
| autres animaux de transport. | |
| 204 | Minerais de fer. |
| 205 bis | Ferro-alliages ou alliages ferro- |
| métalliques. | |
| Ex.223 | Étain pur ou allié : |
| Minerai. | |
| En masses brutes, saumons, | |
| barres ou plaques. | |
| Ex.225 | Nickel : |
| Minerai. | |
| Produits de première fusion. | |
| Pur ou allié au cuivre, avec | |
| ou sans zine affiné en lin- | |
| gots où masses brutes, | |
| 231 | Manganèse : |
| Minerais : | |
| De chrome. | |
| De titane. | |
| De tungstène, | |
| De vanadium. |
Art.2. — Des dé rogations pourront ôtre accordées dans les conditions qui seront déterminées par le Ministre des finances ou le Ministre des colonies, chacun pour ce qui le concerne.
Toutefois, aucune dérogation ne sera accordée pour les produits repris à l’article 1er du présent décret, qui seraient à destination de l’Italie ou des possessions italiennes.
Il en sera de même pour les produits ci-apres dont l’exportation a déjà été interdite par les décrets des 12 novembre 1931, 27 mars 1935, 16 avril 1935 et 18 août 1935;
chutes, ferrailles, ouvrages usagés de fonte, de fer ou d’acier et débris de ces ouvrages pouvant être utilisés pour la refonte.
(Décret du 12 novembre 1931.)
Ex.119. — Caoutchouc, balata ce gutta-percha bruts ou refondus en masse.
(Décret du 27 mars 1935.)
203. — Aluminium (minerai, aluminium en lingots ou décrets, laminé, forgé ou fondu, battu en feuilles, en fils, en poudre où paillettes impalpables.
083. — Alumine anhyrdré.
084 — Hydrate d’alumine.
(Décret du 18 avril 1935.)
Art. 233. — Limailles d’étain pur ou allié:
ouvrages et débris de vieux ouvrages en étain pur où alillé : inutilisables en l’étain déchets,
scories, mattes, cendres ét résidus d’étain pur ou allié.
Ex. 225. — Limailles de nickel: ouvrages on débris de vieux ouvrages en niekel, inutilisables en l’état: déchets, scories, mattes, cendres et résidus de nickel, qu’il soit pur ou allié en
proportion quelconque au cuivre, à l’étain, au plomb ou au zine.
(Décret du 18 août 1955.)
Lesdits décrets sont re ndus applicables dans les colonies françaises et territoires africains sous mandat français en ce qui concerne les marchandises reprises à l’alinéa précédent.
Art. 3. — Sont toutefois exempiés de la prohibition les produits que l’on justifie avoir été expédiés à destination de l’étranger avant le18 novembre 1935.
Art. 4. — Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre de l’intérieur, le Ministre du commerce et de l’industrie,le Ministre des finances, le Ministre de l’agriculture, le Ministre des colonies, le Ministre de la marine marchande et le Ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui se ra publié au Journal officiel de la République française.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil,
Ministre des affaires étrangères,
Pierre LAVAL.
Le Ministre de l’intérieur,
Joseph JAGANON.
Le Ministre du commerce et de l’industrie,
Georges BONNET,
Le Ministre des finances,
Marcel RÉGNIER.
Le Ministre de l’agriculture,
Pierre CATHALA.
Le Ministre des colonies,
Louis RROLLIN,
Le Ministre de la marine marchande,
William BERTRAND,
Le Ministre des travaux publics,
LAUBENT-EYXNAC.