Le Président de la République Française, 

Vu les lois des 13 et 31 avril 1892 et 8 avril 1898 sur le Service des colis postaux ;

Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 concernant l’exécution des dites lois ;

 Vu les décrets des 17 mai 1903, 27 février, 2 mai et 3 juillet 1904, 13 février et 7 mars 1906, relatifs aux colis postaux à destination de la Perse, de l’Inde Portugaise, de la Rhadésia et de Somaliland, acheminés par la voie de l’Inde Britannique ;

Vu la notification de l’Administration des Postes de l’Inde Britannique, afférente à la réduction à 50 centimes du droit de transié indien de 4 fr. autorisé par l’article 3, paragraphe À, du protocle final de la convention internationale des colis postaux du 15 juin 1897 ;

Sur les rapports du Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des finances ;