Effectuer une recherche
Décret n° 4-267-1919 14 Novembre 1918.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République Française,
Sur le rapport du Ministre des Colonies, du Garde des sceaux Ministre de la Justice, du
Ministre de la Marine et du Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et Télégraphes
des transports maritimes et de la marine marchande.
Vu le sénatus-consulte du 3 Mai 1854 ;
Vu la loi du 29 Avril 1916 sur l’assistance elle sauvetage maritimes et notamment Part 13 qui prévoit qu’un décret pourra rendre les dispositions de la dite loi applicables aux colonies ;
Vu l’art. 4 du décret du 1er Décembre 1858.
DECRETE
Article premier. — La loi susvisée du 29 Avril 1916 sur l’assistance et le sauvetage maritimes est rendue applicable aux Colonies Françaises et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc.
Art. 2. — e Ministre des Colonies, le Garde de sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Marine et le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et Télégraphes, des transports maritimes et de la Marine marchande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.
H. Poincaré.
Par le Président de la République:
Le Ministre des Colonies
Henry Simon.
Le Garde sceaux, Ministre de la Justice.
Louis NAIL.
Le Ministre de la Marine,
GEORGES LEYGUES.
Le Ministre du Commerce, de l’Industrie des Postes et Télégraphes, des transports Maritimes
et de la Marine Marchande,
CLÉMENTEL.