Effectuer une recherche

Décret n° 4-429-1932 Régime domanial de la Côte française des Somalis

Édition n° 429 du 31/08/1932

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre des colonies.

Vu l’article 18 du sénatus consulte du 3 mai 1854;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu les décrets des 20 mai 1896 et 28 août 1898. portant organisation administrative des possessions de la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 4 février 1904 portant organisation du service de la justice à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924. portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924, déterminant le régime des terres domaniales dans cette même colonie, et notamment son article 4, complété par décret du 25 août 1926;

Vu l’avis émis par la commission des con cessions coloniales et du domaine,

DECRETE

Art. 1er . — Le paragraphe 1er , complété par le décret du 25 août 1926. de l’article du décret du 29 juillet 1924, déterminant le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, est modifié par l’adjonction ci-après : 

« Par dérogation, également à la règle fixée par le paragraphe 1er du présent article, des parcelles de terrain, d’une superficie inférieure à 1.000 mètres carrés, peuvent être accordées à titre gratuit par arrêté du gou verneur en conseil d’administration, à de établissements reconnus d’utilité publique, sous la condition que les terrains ainsi concédés ne pourront être ni aliénés par les établissements détenteurs, ni recevoir une autre affectation que celle prévue lors de la concession. »

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies.

Albert SARRAUT,