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Décret n° 4-468-1935 Conditions d’admission et de séjour re des Français et des étrangers à la côte française de Somalis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française,
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu les décrets du 25 juillet 1914 réorganisant la justice française à la Côte française des Somalis ;
Vu le décret du 27 décembre 1928 portant réglementation de police sanitaire maritime aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat rattachés an ministère des colonies, modifié par décret du 24 février 1952 ;
Vu le décret du 2? février 1935 fixant les conditions d’admission et de séjour des Français
et des étrangers à la Côte française des Somalis ;
Vu l’avis du dirige du Conseil, Ministre des affaires étrangères, et du Garde des sceaux,Ministre de la justice ;
Sur le rapport du Ministre des colonies,
DECRETE
Art. 1er. — Le deuxième alinéa de l’article 9 du décret du 2 février 1935 déterminant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la côte française des Somalis est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout étranger non immigrant, non autorisé à débarquer pour inobservation des artic les 6,7 et 8 du présent décret où S’il me peut fournir les pièces justificatives prévues à l’article 11, est consigné à bord du navire sous la responsabilité du capitaine.
D’accord avec de représentant de la compagnie intéressée, peut être mis à terre et hébergé aux frais de la compagnie jusqu’à son rapatriement par le plus prochain bateau. »
Art. 2. — Les dispositions du présent décret seront notifiées par les soins du gouverneurde la Côte française des Somalis aux consuls et agents consulaires ét angers accrédités dans la colonie et aux représentants des compagnies de navigation à Djibouti.
Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution d’un présent décret.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Louis ROLLIN.