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Décret n° 4-478-1936 Traitements de disponibilité des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs,

Edition n° 478 du 30/09/1936

Le Présidont de la République française,

Sur la proposition du Ministre des colonies,

 

Vu le décret du 29 août 1930 fixant les traitements des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies et les textes qui l’ont modifié,

DECRETE

Art.1er. — Le maximum des traitements annuels de disponibilité des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies est fixé ainsi qu’il suit :

Gouverneur général, 30.000 francs:

Gouverneurs ou résident supérieur de 1er, 2e ou 3e classe. 24000 francs.

 

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Marius MOUTET.