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Décret n° 45288 relatif au relèvement des indemnités accordées pour la perte des objets recommandés.

Édition n° 3 du 01/03/1945

Le Gouvernement provisoire de la Répu blique française,

Sur le rapport du Ministre des Finances et du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libé ration nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; 

Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Vu l’article 4 de la loi du 25 janvier 1873 ;

Vu l’article 162 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;

Vu l’acte dit décret n° 2.118 du 21 juillet 1942 relatif au relèvement des indemnités accordées pour la perte des objets recom mandés.  

 

DECRETE

Article 1er. — Dans le régime intérieur, ainsi que dans les relations franco-colonia les et inter-coloniales, la perte des objets re commandés, sauf le cas de force majeure, donne droit, soit au profit de l’expéditeur, soit, à défaut ou sur demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité fixée comme suit :

— 200 francs pour les lettres, paquets clos, cartes postales ordinaires et envois de valeurs à recouvrer ;

— 120 francs pour les autres objets.

Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Ministre des Postes, Télégraphes et télépho nes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la Répu blique Française.

 

C. DE GAULLE.

Par le Gouvernement provisoire de la République française ;

Le Ministre des Finances, R PLEVEN.

Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones

Augustin LAURENT