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Décret n° 46-186 décla rant applicable aux territoires d’outre-mer relevant du ministère de la France d’outre mer autres que les Antilles et la Réunion l’ordonnance du 18 octobre 1945 permet tant l’inscription sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles-ci.

Édition n° 2 du 28/02/1946

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République, sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer.

Vu la loi du 2 novembre 1942 portant organi sation provisoire des pouvoirs publics: 

Vu le sénatus -consulte du 3 mai 1844;

Vu l‘ordonnance du 18 octobre 1945 permet tant l’inscript ion sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles ci Le Conseil d’Etat entendu.

DECRETE

Art. 1 er. Est déclarée applicable dans les territoires d’outre mer relevant du Ministère de la France d’outre-mer autres que la Guadelou pe, la Martinique et la Réunion l’ordonnaneo du 18 octobre 1945 permettant l’inscription sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles-ci.

Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Blletin officiel du Ministère de la France d’outre mer.

FÉLIx GOUIN.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République française :

Le Ministre de la France d’outremer.

Marins MOUTET.