Effectuer une recherche
Décret n° 46-88 modifiant le décret n° 45-312 du 2 mars 1945 rendant applicables dans le» territoires re- levant du ministère des colonie# les dispositions de l’ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification de» texte» relatif» à l’indignité nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur le rapport du Ministre des colonies;
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant orga nisation provisoire des pouvoirs publics ;
Vu l’ordonnance du 26 décembre 1944 por tant modification et codification des textes relatifs à l’indignité nationale:
Vu le décret du 2 mars 1945 rendant appli cables en Afrique-Occidentale française, au Togo, à Madagascar et dépendances,
à la Côte française des Somalis, a la Guyane et à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions de l’ordonnance
du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l’indignité nationale.
DECRETE
Art. 1er. — L’article 22 de l’ordonnance du 26 décembre 1944 susvisée, tel qu’il a été rendu applicable dans les colonies de l’Afrique-Occidentale française, du Togo, de Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis, de la Guyane et de Saint- Pierre et Miquelon et modifié, à cet effet, par l’article 2 du décret du 2 mars 1945 susvisé, est remplacé par la disposition suivante :
Art. 22. — La dégradation nationale ne peut être confondue avec aucune autre peine que celles prévues aux articles 34 et 48 du Code pénal.
Art. 2. — Le Garde des sceaux Ministre de la justice et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux journaux officiels des colonies intéressées et inséré au Bulletin officiel du Minstère des colonies.
Ch. de GAULLE.
Par le Président du Gouvernement provi soire de la République :
Le Ministre des colonies,
J. SOUSTELLE.
Le Garde des sceaur,
Ministre de la justice,
Pierre-Henri TEITGEN.