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Décret n° 47-2324 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être attribuées au personnel du cadre coloniale des Travaux météorologiques.

Édition n° 11 du 01/10/1951

Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer et sur l’avis conforme du Ministre des Finances,

Vu l’ordonnance n° 45-1530 du 11 juillet 1945, relative à la revision des traitements des fonctionnaires des cadres généraux des Colonies; 

Vu l’ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la Météorologie;

Vu le décret n° 46-2056 du 24 septembre 1946 fixant le statut du cadre colonial des ingénieurs des Travaux météorologiques;

Vu le décret n° 46-2855 du 21 novembre 1946 portant fixation des traitements des fonctionnaire du cadre colonial des ingénieurs des Travaux météorologiques;

Vu le décret n° 46-2749 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être attribués au personnel technique du Service de la Météorologie nationale;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE

Art. 1er. — Il peut être alloué aux fonctionnaires du cadre colonial des travaux météorologiques des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Ces indemnités qui ne pourront dépasser le maximum annuel ci-après, seront attribuées, dans chaque territoire de la France d’Outre-Mer, dans la limite d’un crédit budgétaire calculé par application du taux moyen suivant :

Ingénieurs des travaux et ingénieurs adjoints des travaux :

taux maximum, 20.000 fr. taux moyen, 13.000 fr.

Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 01 janvier 1947 et sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.

SCHUMAN.

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la France d’Outre-Mer,

Paul COSTE-FLORET.